Obligations vente et location
Obligations : ventes et locations immobilières
Le propriétaire-bailleur doit mettre en location un logement décent. Par ailleurs, les bailleurs et les vendeurs doivent donner certaines informations obligatoires aux futurs occupants :
- Performance énergétique : diagnostic DPE mentionné dès l’annonce immobilière
- Présence d’amiante : diagnostic amiante avant-vente du bien bâti avant juillet 1997
- Risques d’exposition au plomb avant location ou vente du logement bâti avant 1949
- Diagnostics gaz et électricité des logements équipés d’installations de plus de 15 ans
- Diagnostics de surface : mesurage loi Boutin avant location d’une résidence principale, métrage loi Carrez des appartements, locaux et pavillons en copropriété
- État des risques et pollutions pour toutes les transactions immobilières et les biens
- État des nuisances sonores aériennes s’il y a un PEB (plan d’exposition au bruit)
- Diagnostic assainissement non collectif pour les installations individuelles
Notre équipe accompagne la réalisation et la gestion du dossier de diagnostic technique DDT.
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