État des risques et pollution (ERP)

Divers risques peuvent peser un bien immobilier en fonction de la commune où il se situe. Les propriétaires ont une obligation d’information envers les acquéreurs et locataires de biens bâtis ou non bâtis (article L. 125-5 du Code de l’environnement).

Le vendeur ou bailleur doit donc remettre un état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT). Il lui faut aussi signaler tout sinistre dû à une catastrophe et ayant débouché sur le versement d’une indemnisation. 

Les risques et pollutions dans votre commune

Les communes concernées sont listées par chaque préfet de département. Il s’agit des zones couvertes, par exemple, par un plan de prévention des risques technologiques, ou encore naturels. Le risque sismique et le potentiel radon, s’il est important, doit aussi être mentionné.

Enfin, la pollution des sols est précisée via les SIS (secteurs d’information sur les sols).